Exécution des décisions de justice

Faire appel à HUISSIERS REUNIS MORNANT pour l'exécution d'une décision de justice.


Vous êtes particulier, entrepreneur, commerçant ou chef d’entreprise et vous avez obtenu un jugement favorable ?
Votre débiteur ne s'est pas exécuté malgré le jugement obtenu ?

Une fois le titre exécutoire obtenu (ordonnance portant injonction de payer exécutoire, jugement, titre exécutoire délivré par un huissier de justice sur le fondement d’un chèque impayé …) Huissiers Réunis Mornant assurera la mise en œuvre rapide des voies d’exécution pour le recouvrement :

  • Saisie attribution (sur les comptes bancaires de vos débiteurs)
  • Saisie vente (sur les meubles de vos débiteurs)
  • Saisie du véhicule de votre débiteur
  • Saisie des rémunérations
  • Saisie immobilière

Fort du titre exécutoire nous interrogerons de manière dématérialisée le Fichier des comptes bancaires (FICOBA), le service d’immatriculation des véhicules (SIV) et les organismes publics afin de connaitre :

  • Les comptes bancaires ouverts au nom de votre débiteur
  • Les véhicules immatriculés au nom de votre débiteur
  • L’adresse de votre débiteur, si il est propriétaire et son employeur

Nous vous rendrons compte régulièrement de l’évolution du recouvrement et des points de solvabilité, afin de vous garantir une gestion transparente de votre dossier et répondre à vos questions dans le déroulement des procédures.