Contentieux locatif et immobilier

Faire appel à Huissiers Réunis Mornant dans le cadre de vos loyers impayés


Vous êtes propriétaire d’un local d’habitation ou d’un local commercial et votre locataire ne paie plus ses loyers, il faut réagir, adressez-vous sans tarder à un huissier de justice.

Huissiers Réunis Mornant saura vous accompagner avec une procédure adaptée et efficace pour la sauvegarde de vos intérêts, du début de la procédure avec le commandement de payer les loyers, à l’expulsion et au recouvrement de vos loyers impayés :

  • Commandement de payer les loyers
  • Dénonce du commandement de payer à la CCAPEX (local d’habitation)
  • Dénonce du commandement de payer à la caution
  • Rédaction et signification de l’assignation en paiement / expulsion
  • Dénonce de l’assignation à la préfecture (local d’habitation
  • Mise en œuvre de la procédure d’expulsion
    • Commandement de quitter les lieux
    • Dénonce du commandement de quitter les lieux à la préfecture (local d’habitation)
    • Tentative d’expulsion
    • Réquisition de force publique
    • Programmation et mise en œuvre de l’expulsion

Etant propriétaire d’un local à usage d’habitation que vous avez loué vous pouvez donner congé à votre locataire. L’étude assure la rédaction et la signification des congés dans les délais légaux (congé pour vente, congé pour reprise et congé pour motif légitime et sérieux).

Le congé délivré par huissier, régulier sur le fond et sur la forme vous permettra d’assigner votre locataire en validité de congé et expulsion si celui-ci se maintient dans les lieux, malgré le congé signifié.

Huissiers Réunis Mornant intervient aussi en matière de rédaction et signification de congés portant sur des locaux commerciaux, professionnels, biens meublés… etc.